Conditions générales de vente

1-1- Présentation du service :

La Société cine4me met à la disposition des Utilisateurs un Service de vente et de location par Internet de Vidéos à la demande, accessible sur le Site Internet www.cine4me.com. Les Programmes audiovisuels proposés sur le Site sont accessibles, au choix de l'Utilisateur, et au prix en vigueur à la date de la commande. Les programmes peuvent soit - être vu dans un navigateur, - soit être téléchargés définitivement. Pour accéder au téléchargement des Programmes Audiovisuels, les Utilisateurs doivent créer un compte et payer en ligne le prix du Programme Audiovisuel désiré.

2- Champ d'application

Toute commande d'un Programme et toute publication de commentaire ou avis sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à cine4me. cine4me se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment.

3- Condition d'accès au Service

L'accès au Service proposé par cine4me est réservé aux Utilisateurs âgés d'au moins 18 ans et bénéficiant de la capacité juridique. Tout utilisateur mineur reconnaît avoir obtenu une autorisation parentale aux fins d'inscription aux présentes. Préalablement à la validation de son achat en ligne, l'Utilisateur doit s'inscrire sur le site en ouvrant un compte cine4me. Il est demandé à l'Utilisateur de remplir le formulaire réservé à cet effet, afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa demande (mot de passe, adresse e-mail valide). cine4me se réserve le droit de refuser l'acceptation d'une demande d'inscription au Service lorsque les informations fournies sont incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes. cine4me se réserve la possibilité de clôturer un compte en cas : de problème de paiement, d'agissements contraires au Code de la propriété intellectuelle ou de manquement à l'une quelconque des obligations qui incombent à l'Utilisateur, en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.

4- Equipement informatique nécessaire à l'accès au Service

L'accès au Service s'effectue directement à partir du site Internet dont l'URL d'accès est www.cine4me.com/cine4me.html Avant d'accéder au Service, l'Utilisateur doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessous : Un ordinateur équipé d'un processeur 1 gigahertz (GHz), du type Intel Pentium IV ou équivalent, une mémoire vive de 512 mégaoctets (Mo) ou plus, d'un disque dur avec au moins 2 Go d'espace disque disponible pour le téléchargement du fichier film, d'une carte graphique équipée de 64 Mo de RAM ou plus, d'une carte son, d'une connexion haut débit (ADSL, cable, XDSL, BLR, LS, Satellite) offrant une bande passante en réception de 512 Kbps minimum. Une connexion haut débit à Internet par ADSL ou par cable ou par fibre optique est recommandée. Les programmes pourront etre vu soit -directement sur un navigateur.-soit grâce à un lecteur de fichier vidéo. Pour les fichiers flv, l'Utilisateur peut utiliser par exemple le lecteur VLC (télécharger à l'adresse http://vlc-media-player.org/)

5- Territoire

L'Utilisateur s'interdit expressément de procéder au téléchargement de film sur le Site à partir de territoires autres que ceux autorisés et garantit cine4me à ce titre. cine4me se réserve la possibilité de clôturer le compte de tout Utilisateur qui aurait enfreint cette interdiction et d'entreprendre des poursuites judiciaires. Afin de respecter nos accords avec les ayant droits des programmes proposés, le territoire à partir duquel l'Utilisateur effectue la commande du Programme sera testé automatiquement. Si le territoire depuis lequel l'Utilisateur tente de commander le programme ne fait pas partie des territoires autorisés pour ce programme, l'information lui sera fournie et le Programme ne pourra pas etre diffusé et/ou téléchargé.

6- Tarif et Paiements

Les prix des Programmes à la carte ou les pass de prépaiement proposés à l'Utilisateur seront consultables sur le Site Les prix indiqués sont exprimés en euros, et ce quelque soit le pays depuis lequel une personne passe commande. L'utilisateur sera responsable de toute taxe de vente ou d'utilisation, de taxes gouvernementales ou d'autres taxes ou redevances payables à l'égard de son achat. Si l'Utilisateur ne paye pas ces taxes de ventes ou autres impôts ou taxes sur les transaction, l'Utilisateur sera responsables de ces taxes ou redevances dans le cas où ils seront ensuite déterminés dus dans le cadre de cette vente, et la Société cine4me se réserve le droit de recueillir ces taxes ou autres frais de la part de l'Utilisateur à tout moment. Les prix pourront etre modifiés à tout moment par cine4me et ce sans préavis. Le Service sera en conséquence facturé sur la base du prix en vigueur à la date de la commande. Conditions de paiement Le règlement des commandes s'effectue en ligne sur le Site via Paypal. Aucune donnée bancaire n'est stockée chez cine4me ou sur son Site. Afin de protéger, le plus efficacement possible, toutes les données bancaires liées aux moyens de paiement les commandes passées sur le service sont sécurisées et cryptées par le système Paypal. Les Programmes Audiovisuels sont à la disposition de l'Utilisateur en téléchargement dès l'enregistrement du paiement effectué.

7- Service clientèle et support technique

Pour toute information, le service clientèle de cine4me est disponible à l'adresse électronique suivante: info@cine4me.com

8- Garantie et responsabilité - Obligation de l'Utilisateur

L'Utilisateur est autorisé à utiliser le Service pour son usage personnel et garantit une utilisation du Service conforme aux présentes conditions. La responsabilité de la Société cine4me ne saurait etre engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Programmes sont diffusés. La Société cine4me ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du service, liés à ou résultant d'un cas de force majeure. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. La responsabilité de la Société cine4me ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

9- Absence du droit de rétractation

En raison de la nature immatérielle des biens livrés par téléchargement et en application de l'article L120-20-2 du Code de la Consommation, les achats (en location et/ou vente) sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.

10- Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images fixes ou animées reproduits dans ce site sont protégés par le droit d'auteur, et ce dans le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seules les représentations gratuites et destinées à un usage privé dans le cercle de famille sont autorisées. Les Programmes que l'Utilisateur acquiert sont contrôlés par un système technique dit de tatouage de contenus (Digital Watermarking). Il est rappelé que le tatouage de contenus désigne un système de protection des fichiers numériques permettant de noter dans le fichier video, de façon invisible pour l'utilisateur, des renseignements concernant l'utilisateur. Il a pour objectif d'offrir à l'Utilisateur un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les titulaires de droits sur ces programmes. L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle des logiciels nécessaires à l'utilisation du Service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes. Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou utilisation de tout ou partie du contenu du Site (et notamment marques, nom commerciaux, images, sons, graphiques) pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable écrit de cine4me est strictement interdite.

11- Sécurisation et protection des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le traitement des données personnelles de l'Utilisateur fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1300529. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer à l'adresse électronique suivante : http://www.cine4me.com/cine4me.html ou en écrivant à info@cine4me.com Les informations personnelles recueillies sur l'Utilisateur par cine4me lors de son inscription sont destinées à être utilisées par cine4me dans le cadre de la gestion des commandes de l'Utilisateur et font l'objet d'un traitement informatique. Les destinataires de ces données sont exclusivement les services de Cine4me. Toutefois, si l’utilisateur donne son consentement dans l’espace prévu à cet effet, cine4me peut également exploiter et communiquer lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'études de marché et instituts de sondage etce exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, ou à toutes sociétés tierces, prestataires ou non, dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non. L'Utilisateur peut s'opposer ultérieurement à de telles communications en envoyant un courrier électronique à info@cine4me.com L'utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données qui les concernent. Il est informé que ce choix pourra l'empêcher d'accéder à certains services de cine4me.

12- Identification

cine4me est une S.A.S au capital de 7500 euros
R.C.S Aix en Provence 513 174 052
Siège social : 481 chemin des vignes, 13109 Simiane-Collongue, FRANCE

• La Directrice de la publication : Madame Lydia Kools
• Le nom du prestataire du Site : cine4me
• Hébergeur du site : N.Ehrmann, Adresse : 10a rue de Molsheim -64000 Strasbourg, France
• création et hébergement

13- Droit applicable

Les présentes Conditions Générales seront soumises au droit français.